Devis obligatoire pour un dépannage : ce que dit l'arrêté du 24 janvier 2017

Fuite sous l’évier un dimanche soir, le voisin du dessous qui sonne, le client qui te dit « faites vite, on verra le prix après ». Non : le devis d’abord. Depuis le 1er avril 2017, le devis détaillé est obligatoire avant toute prestation de dépannage, de réparation ou d’entretien dans le bâtiment, quel que soit le montant. C’est l’arrêté du 24 janvier 2017, qui a remplacé l’ancien texte de 1990 et son seuil de 150 €. Ce qu’il impose, et comment le tenir sur le terrain sans faire attendre le client.

Qui est concerné ?

L’arrêté vise tout professionnel qui fait du dépannage, de la réparation ou de l’entretien chez un particulier, dans les secteurs de son annexe 1. La liste est longue. Elle comprend la serrurerie, la plomberie et les sanitaires, la vitrerie et la miroiterie, l’électricité, la fumisterie et le génie climatique, la menuiserie (portes et portails automatiques compris), la couverture, l’isolation, le curage et le débouchage des canalisations, les alarmes et la télésurveillance, les extincteurs. Si tu es dans un de ces métiers et que ton client est un particulier, tu es concerné.

Le texte s’applique aux consommateurs. Pour tes clients professionnels (syndics, agences, commerces), ce sont les règles entre professionnels qui jouent, mais un devis détaillé reste la base de la facture.

Le seuil de 150 € n’existe plus

Le seuil de 150 € venait de l’arrêté du 2 mars 1990. Il est abrogé depuis le 1er avril 2017. Aujourd’hui, le devis détaillé est obligatoire avant toute prestation, dès le premier euro.

Avant même le devis : tes prix doivent être connus

L’article 2 de l’arrêté impose d’informer le client, avant la conclusion du contrat :

• de ton ou tes taux horaires de main-d’œuvre toutes taxes comprises ;
• de la façon dont tu comptes le temps (à la demi-heure, à l’heure entamée…) ;
• de tes prix forfaitaires toutes taxes comprises, s’il y en a ;
• de tes frais de déplacement, s’il y en a ;
• du caractère gratuit ou payant du devis, et de son prix s’il est payant ;
• de toute autre condition de rémunération.

L’article 3 ajoute que ces informations doivent être affichées dans ton local si tu en as un, et faciles à trouver sur ton site ou ta page en ligne. Un dépanneur qui a un site sans page de tarifs n’est pas en règle sur ce point.

Ce que le devis détaillé doit contenir

L’article 4 de l’arrêté liste les mentions. La check-list, à cocher sur chaque devis :

• la date de rédaction ;
• le nom et l’adresse de ton entreprise ;
• le nom du client ;
• le lieu d’exécution de l’intervention ;
• la nature exacte des réparations à effectuer ;
• le décompte détaillé de chaque prestation et de chaque produit : désignation, prix unitaire, unité, quantité ;
• le taux horaire et le temps estimé, ou le montant forfaitaire de chaque prestation ;
• les frais de déplacement, s’il y en a ;
• la somme globale hors taxes et toutes taxes comprises, avec le taux de TVA ;
• la durée de validité de l’offre ;
• le caractère gratuit ou payant du devis.

À ces mentions s’ajoutent celles des articles L111-1 et L111-2 du Code de la consommation sur l’information du consommateur, que l’arrêté cite. Tu dois aussi informer le client qu’il peut garder les pièces, éléments ou appareils remplacés. L’annexe 2 de l’arrêté donne le modèle de la question à poser sur le devis.

Chez le client, le devis prend la forme d’un contrat hors établissement

L’article 4, II de l’arrêté précise que, pour une vente hors établissement commercial, donc au domicile du client, le devis détaillé prend la forme du contrat prévu aux articles L221-5 et L221-9 du Code de la consommation. Concrètement, ton devis signé sur le palier n’est pas qu’un devis : c’est un contrat conclu à domicile, avec ses obligations d’information, dont celle sur le droit de rétractation.

Le particulier a 14 jours pour se rétracter à partir de la signature, sauf pour les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence à son domicile, qu’il a expressément demandés, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires (article L221-28, 8°). Ouvrir une porte claquée, c’est l’urgence ; proposer un blindage dans la foulée, ce n’est plus l’urgence. Le détail est dans l’article sur la rétractation en dépannage. Dans tous les cas, le devis doit dire au client s’il a ou non un droit de rétractation.

Après l’intervention : la note ou facture

L’article 5 de l’arrêté renvoie à l’arrêté du 3 octobre 1983 : une note est délivrée dès que la prestation est exécutée, et en tout cas avant le paiement. Elle est obligatoire dès 25 € TTC, et pour tout montant si le client la demande. Elle est gratuite, remise sur un support durable (papier ou PDF). Les mentions de cette facture font l’objet d’un article à part.

Comment tenir tout ça devant un client pressé

Sur un carnet, dans l’escalier, avec un client en chaussettes sur le palier, tu vas oublier une ligne : la durée de validité, la question sur les pièces remplacées, la mention de rétractation. La solution qui marche, c’est un modèle qui porte déjà toutes les mentions, et que tu remplis en quelques minutes.

C’est ce que fait Clou, le logiciel de devis et de factures pour artisans du dépannage : tu dictes ou tu écris les lignes, Clou ajoute ta majoration de soirée ou de nuit selon l’heure, te pose la question « urgence ou pas » pour mettre la bonne mention de rétractation, et le client signe sur ton écran avant que tu touches à quoi que ce soit. La facture part ensuite par e-mail ou SMS. Et si tu préfères rester au papier, la check-list ci-dessus suffit : imprime-la et colle-la dans ton carnet.

En résumé

1. Affiche tes taux horaires TTC, tes forfaits et tes frais de déplacement, en local et en ligne.
2. Fais un devis détaillé avant toute intervention, sans seuil, urgence ou pas.
3. Vérifie les 11 mentions de la check-list, plus la question sur les pièces remplacées.
4. Chez le client, ajoute l’information sur le droit de rétractation, ou sur son absence en cas d’urgence demandée.
5. Après l’intervention, remets la note ou facture avant d’encaisser.

Questions d'artisans

Le client me dit « pas besoin de devis, c'est urgent ». Je peux m'en passer ?

Non. L'arrêté du 24 janvier 2017 ne prévoit aucune dispense pour l'urgence : le devis détaillé est remis avant l'exécution, quel que soit le montant. Un devis fait sur place en quelques minutes et signé avant l'intervention respecte la règle sans faire attendre le client.

Je peux facturer le devis ?

Oui, à condition d'avoir prévenu le client avant. L'arrêté impose d'indiquer, avant le contrat et sur le devis lui-même, si le devis est gratuit ou payant, et son prix s'il est payant.

Le devis signé, c'est la facture ?

Non. Après l'intervention, et avant le paiement, tu remets une note ou facture. L'arrêté de 2017 renvoie à l'arrêté du 3 octobre 1983 : la note est obligatoire dès 25 € TTC, et pour tout montant si le client la demande.

Et pour un client professionnel, un syndic par exemple ?

L'arrêté de 2017 s'applique aux consommateurs, donc aux particuliers. Pour un syndic, une agence ou un commerce, le devis reste la base de l'accord et de la facture, mais ce sont les règles entre professionnels qui s'appliquent. En cas de doute, vois ta chambre de métiers.

Sources

Textes consultés pour cet article. Ce ne sont pas des conseils pour ton cas : pour une situation précise, vois ta chambre de métiers et de l'artisanat ou ton expert-comptable.

• Légifrance, Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison , consulté le 19 octobre 2026.
• Institut national de la consommation, Dépannage à domicile et réparations courantes , consulté le 19 octobre 2026.
• Légifrance, Code de la consommation, articles L221-18 à L221-28 (droit de rétractation) , consulté le 19 octobre 2026.