Les mentions obligatoires d'une facture d'artisan, dans l'ordre où tu les écris

Il est 22 h 40, la porte est ouverte, le cylindre posé, le client veut sa facture pour son assurance. Tu la fais sur place, sur un carnet à souche ou sur ton téléphone. Si une mention manque, c’est l’assurance qui la refuse, ou l’administration qui te le reproche plus tard. La liste des mentions obligatoires d’une facture d’artisan, d’après la fiche de service-public.fr vérifiée le 11 août 2026, dans l’ordre où tu les écris de haut en bas.

En haut : qui, quand, quel numéro

• La date d’émission de la facture.
• Le numéro de la facture : un numéro unique, basé sur une séquence chronologique et continue. Pas de trou, pas de doublon, pas de retour en arrière. Si tu te trompes, tu n’effaces pas : tu annules par un avoir et tu refais une facture avec le numéro suivant.
• Ton identité : pour un entrepreneur individuel, nom, prénom, adresse, numéro SIREN et la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI » ; pour une société, dénomination, numéro SIREN, adresse du siège, forme juridique et capital.
• Ton numéro de TVA intracommunautaire, sauf pour les factures dont le total hors taxes ne dépasse pas 150 €.
• L’identité du client : nom et adresse, ou dénomination pour un professionnel.
• La date de la prestation, si elle diffère de la date de la facture. Pour un dépannage, c’est la date de l’intervention.
• Le numéro de bon de commande, si le client en a établi un. Fréquent avec les syndics.

Au milieu : ce que tu as fait, à quel prix

• La désignation de chaque prestation et de chaque produit, avec la quantité, le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA. Pour un dépannage, les lignes du devis : déplacement, ouverture, cylindre, pose, majoration.
• Les majorations et les réductions : la majoration de soirée ou de nuit est une ligne à part, la remise aussi.
• Les totaux hors taxes et toutes taxes comprises.

En bas : paiement, TVA, assurance

• La date de règlement et les conditions d’escompte pour paiement anticipé, ou la mention « Escompte pour paiement anticipé : néant ».
• Le taux des pénalités de retard exigibles après la date de règlement.
• L’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement : service-public.fr précise qu’elle ne peut être réclamée qu’à un client professionnel. Elle n’a pas sa place sur une facture à un particulier.
• La franchise en base de TVA, si tu en bénéficies : la mention « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts », sans colonne TVA.
• Ton assurance professionnelle, pour une activité artisanale : les références du contrat, les coordonnées de l’assureur ou du garant et la couverture géographique. Service-public.fr l’indique pour l’activité artisanale, sans la limiter au bâtiment.

La check-list, à imprimer ou à coller dans ton carnet

Mention	Particulier	Professionnel
Date d’émission	Oui	Oui
Numéro chronologique et continu	Oui	Oui
Identité complète du prestataire (SIREN, forme, adresse)	Oui	Oui
Numéro de TVA intracommunautaire du prestataire	Oui au-delà de 150 € HT	Oui au-delà de 150 € HT
Identité du client	Oui	Oui
Date de la prestation	Oui	Oui
Désignation, quantité, prix unitaire HT, taux de TVA par ligne	Oui	Oui
Majorations et réductions	Oui	Oui
Totaux HT et TTC	Oui	Oui
Date de règlement et escompte	Oui	Oui
Taux des pénalités de retard	Oui	Oui
Indemnité forfaitaire de 40 €	Non	Oui
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »	Si franchise	Si franchise
Assurance professionnelle (contrat, assureur, zone)	Oui, activité artisanale	Oui, activité artisanale

2 points propres au dépannage chez un particulier

La note est obligatoire dès 25 € TTC. L’article 5 de l’arrêté du 24 janvier 2017 renvoie à l’arrêté du 3 octobre 1983 : une note est délivrée dès l’exécution de la prestation et, en tout cas, avant le paiement. Elle est obligatoire à partir de 25 € TTC, et pour tout montant si le client la demande. Elle est gratuite, sur un support durable, papier ou PDF.

La facture reprend le devis. Chez un particulier, le devis détaillé était obligatoire avant l’intervention, avec le décompte de chaque prestation. La facture reprend ces lignes. Si tu as fait plus que le devis, le client doit l’avoir accepté avant, idéalement sur un second devis. L’article sur le devis obligatoire en dépannage détaille ces mentions.

Comment ne rien oublier à 22 h 40

Un modèle de facture qui porte déjà toutes les mentions fixes (identité, assurance, pénalités, franchise) et qui numérote tout seul, sans trou, règle l’essentiel du problème. Il te reste les lignes de l’intervention.

C’est ce que fait Clou, le logiciel de devis et de factures pour artisans du dépannage : la facture reprend les lignes du devis signé, porte tes mentions fixes, et reçoit son numéro au moment de l’émission, dans une suite continue. Une facture émise ne se modifie plus : une erreur se corrige par un avoir, et la facture suivante prend le numéro d’après. Si tu es en franchise, Clou imprime la mention de l’article 293 B et retire la colonne TVA. Tu envoies ensuite la facture par e-mail, SMS ou WhatsApp, et le client l’a pour son assurance avant que tu sois dans l’escalier.

En résumé

1. Numérote tes factures dans une suite continue, et corrige par avoir, jamais en effaçant.
2. Mets ton identité complète, ton assurance professionnelle et ta mention de franchise si tu en as une.
3. Détaille chaque ligne avec quantité, prix unitaire HT et taux de TVA, puis les totaux HT et TTC.
4. Indique la date de règlement, les pénalités de retard, et les 40 € seulement pour un professionnel.
5. Chez un particulier, remets la note avant d’encaisser, dès 25 € TTC.

Questions d'artisans

Je me suis trompé sur une facture déjà remise. Je la corrige et je la renvoie ?

Non. Une facture émise ne se modifie pas : tu l'annules par un avoir, puis tu émets une nouvelle facture avec le numéro suivant. C'est la conséquence de la numérotation chronologique et continue imposée par service-public.fr.

La facture est-elle obligatoire pour un petit dépannage ?

Pour un particulier, la note ou facture est obligatoire dès 25 € TTC, et pour tout montant si le client la demande (arrêté du 3 octobre 1983, repris par l'arrêté du 24 janvier 2017 pour le dépannage). Entre professionnels, la facture est toujours obligatoire.

Je suis en franchise de TVA. Je mets quoi à la place de la TVA ?

La mention « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts », et pas de colonne TVA. Les totaux sont alors les mêmes hors taxes et toutes taxes.

Les 40 € d'indemnité de recouvrement, je les mets sur toutes les factures ?

Non. Service-public.fr précise que cette indemnité forfaitaire ne peut être réclamée qu'à un client professionnel. Sur une facture à un particulier, elle n'a pas sa place.

Sources

Textes consultés pour cet article. Ce ne sont pas des conseils pour ton cas : pour une situation précise, vois ta chambre de métiers et de l'artisanat ou ton expert-comptable.

• Service-public.fr, Entreprendre, Mentions obligatoires sur une facture (vérifié le 11 août 2026) , consulté le 20 octobre 2026.
• Légifrance, Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien (article 5, note ou facture) , consulté le 19 octobre 2026.
• Institut national de la consommation, Dépannage à domicile et réparations courantes , consulté le 19 octobre 2026.